MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE SUR LE SITE INTERNET CESAR & BRUTUS


MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cesaretbrutus.com,  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur et propriétaire du site

Le site www.cesaretbrutus.com est édité par la société CESAR ET BRUTUS, SARL, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé au 57, place de la République, 69002 Lyon – France, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 520 826 900. Le directeur et responsable de publication est Monsieur Amaury Duport De Loriol – contact@cesaretbrutus.com.

La société CESAR & BRUTUS est assujettie à TVA et identifiée sous le n° FR 56520825900

Le site a été développé par la société BOB & CO, SARL au capital de 12.000 € dont le siège social est situé au 7, rue Roger SALENGRO, 69009 Lyon – France, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 532 366 150.

La société est propriétaire de la marque CESAR ET BRUTUS, marque verbale enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4022176 en date du 18.07.2013,

 Hébergeur du Site

Le site www.cesaretbrutus.com est hébergé auprès de la Société OVH, SAS au capital de 10.069.020 €, domiciliée 2 rue  Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE Métropole, sous le numéro 424 761 419.

Le site www.cesaretbrutus.com  utilise le protocole d’échanges SSL (Secure Socket Layer) qui sécurise la transmission de données confidentielles sur Internet. En outre, la Technologie SSL garantit que les données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse, par la transmission d’une clé de cryptage unique.

Biens immobiliers

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Carte professionnelle Transaction

  • • Numéro de la carte : 6901 2016 000 013 615
  • • Préfecture de délivrance de la carte : LYON
  • • Caisse garantie financière : LLOYDS
  • • Montant garantie financière : 110 000 €

Carte professionnelle Gestion

  • • Numéro de la carte : 6901 2016 000 013 615
  • • Préfecture de délivrance de la carte : LYON
  • • Caisse garantie financière : LLOYDS
  • • Montant garantie financière : 750 000 €

Inscription à la CNIL et Protection des données personnelles

La collecte et le traitement informatique des données nominatives par la régie CESAR & BRUTUS a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – Déclaration simplifiée NS 21 – GESTION DE BIENS IMMOBILIERS  (numéro en cours d’attribution).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse électronique suivante :     

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cookies

Les internautes de ce site sont informés que, lors de l'accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les internautes du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent CESAR ET BRUTUS à l'employer. Ils peuvent par ailleurs s'opposer à l'enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE  (CGUV)

PREAMBULE

La société CESAR & BRUTUS  (ci-après « La Régie ») est une société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 520 826 900, dont le siège social est situé 57, place de la république - 69002 LYON

La société CESAR & BRUTUS est une société ayant trois activités principales :

  • • La transaction immobilière ;
  • • La gestion locative ;
  • • Le syndic de copropriété ;

Le site www.cesaretbrutus.compropose en lien avec ces activités précitées un contenu d'informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l'éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement.

Le site www.cesaretbrutus.compropose également un service de sélection des candidats à la location associé à un service d’édition des baux via un logiciel intégré sur le site moyennant un cout de 120 € TTC et 180 € TTC.


L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes CGVU auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Client »:

désigne tout utilisateur du Site Internet qui navigue, prend connaissance et achète un service proposé par la régie CESAR & BRUTUS

 « Utilisateur »:

désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé sans acheter de services.

« Régie » ou « la Société »:

désigne la régie CESAR & BRUTUS et plus précisément la SARL  « CESAR & BRUTUS »  dont le siège social est situé 57 Place de la République à LYON (69002), et immatriculée sous le numéro 520 826 900 RCS LYON.

« Service »:

désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par la Régie et désigne tous les services accessibles via le Site tel que l’accès aux Annonces immobilière (services gratuits) et autres outils ou service proposés par le Site et tel que  le service de sélection des candidats à la location associé au service d’édition des baux (service payant)

« Site Internet »:

désigne le site www.cesaretbrutus.com et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.

« Commande »:

désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.

« Compte client »:

désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT / UTILISATEUR

L’Utilisateur et/ou le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir expressément agréés et acceptés de part sa navigation sur le site internet et son utilisation des services proposés.

En cas de paiement en ligne l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir expressément agréés et acceptés de par le fait de cocher la case prévue à cet effet.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. l’Utilisateur et/ou le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à la Régie, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par la Régie.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont exploités par la régie CESAR & BRUTUS et plus précisément la SARL  « CESAR & BRUTUS »  dont le siège social est situé 57 Place de la République à LYON (69002), et immatriculée sous le numéro 520 826 900 RCS LYON. 

La régie peut être contactée aux coordonnées suivantes :

REGIE CESAR ET BRUTUS

57, place de la république
69002 - LYON

contact@cesaretbrutus.com

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la régie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la régie et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

REGIE CESAR ET BRUTUS

57, place de la république
69002 - LYON

La régie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE DE CANDIDATURE EN LIGNE

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre du service de candidature en ligne pour la location, nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.1 Dépôt d’un dossier de candidature à la location

Un candidat à la location se rend sur le site www.cesaretbrutus.com

Le candidat sélectionne un bien présent sur le site et sélectionne sur la page du bien l’onglet : « déposer votre candidater pour cet appartement » ;

Le candidat renseigne le formulaire de candidature à la location et fournis les informations et documents demandés ;

En effet, le Service évoqué nécessite le dépôt d’un dossier de candidature à la location sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ce dépôt entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du Service sous une forme et selon les moyens techniques que la Régie juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Régie aux coordonnées mentionnées à l’article 4 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la régie le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Commande du service après dépôt d’un dossier de candidature

  • • Sous 2 jours ouvrés, son dossier sera analysé, et validé ou non. ;
  • • En cas de validation du dossier une proposition de visite lui sera faite, et si  le bien intéresse toujours le candidat, son dossier sera définitivement validé, sous réserve de l’accord du propriétaire ;
  • • Une promesse de bail sera alors transmise au candidat, qu’il signera de manière électronique via la plateforme de signature électronique « DOCUSIGN ». Il procédera dans ce même temps au paiement en ligne ;
  • • Le jour de l’entrée dans les lieux le bail définitif sera alors régularisé ;

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande et son paiement en ligne au moment de la signature de la promesse de bail.

ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES

5.1 Tarifs

Les Services proposés par la Régie sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

5.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de la Régie et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, la Régie se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le prix des services proposés par la Régie est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par  le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif,  la Régie, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que la Régie ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

6.2 Retards et incidents de paiement

La Régie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

La régie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients et/ou les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur et/ou au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par la Régie.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par la Régie constituent des services personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à la Régie pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGVU.

ARTICLE 9 – GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que :

  • • la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ; 
  • • la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet.

9.1  Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

9.2  Liens hypertextes

Le site www.cesaretbrutus.com  contient ou pourrait être amené à contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.

La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.


Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

 ARTICLE 10 : GARANTIE DE L'UTILISATEUR / CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur et/ou le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur et/ou le Client s’engage, dans son usage des Services, à :

  • • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  •  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes CGVU et pour un usage personnel et privé ;
  • • n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient 
  • • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou du logiciel permettant d’effectuer le service prévu à l’article 4 des présentes,  à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
  • • ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

10.2 L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à fournir à la Régie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur et/ou le Client s’engage à coopérer activement avec la Régie en vue de la bonne exécution des présentes.

10.3 L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur et/ou le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à la Régie qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Régie

L’Utilisateur et/ou le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • • des contenus contrefaisants,
  • • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers
  • • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
  • • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.4 L’Utilisateur et/ou le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

10.5 Il est strictement interdit aux Utilisateurs et/ou aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.6 Il est strictement interdit aux Utilisateurs et/ou aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

10.7 Sont également strictement interdits :

  • • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Régie ;
  • • tous détournements des ressources système du site ;
  • • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  • • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Régie ou des usagers de son site ;
  • • et plus généralement, tout manquement aux présentes CGVU.

10.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur et/ou un Client, la Régie se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur et/ou du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site 
  • • publier sur le site tout message d’information que la Régie jugera utile,
  • • avertir toute autorité concernée,
  • • engager toute action judiciaire.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.


La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Utilisateur et/ou du Client qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.


L’Utilisateur et/ou le Client reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • • En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • • En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur et/ou un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGVU ;

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur et/ou le Client des Services    sur :

  • • les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
  • • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur et/ou au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Régie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

l’Utilisateur et/ou le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies en tête des présentes, dans la rubrique « Mentions Légales ».

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Régie au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété de la Régie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par la Régie au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Régie sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGVU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGVU sont entrées en vigueur le 01/01/2018.